Adapté aux professionnels comptables en Belgique
Art. 9, §2 de la loi du 18 septembre 2017
Personne désignée au sein d'une entité assujettie responsable de la mise en œuvre des politiques, procédures et mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
L'AMLCO est chargé de la réception et de l'analyse des opérations atypiques, ainsi que de la décision de transmission de déclarations de soupçon à la CTIF. Cette fonction peut être exercée par la personne responsable au plus haut niveau dans les cabinets de moins de 10 professionnels.
Exemple pour les comptables :
Dans un cabinet comptable de 15 employés, l'AMLCO doit être une personne distincte de celle désignée comme responsable au plus haut niveau. Il analysera par exemple les opérations inhabituelles détectées par les collaborateurs lors du traitement des comptabilités clients.
Art. 16 à 18 de la loi du 18 septembre 2017
Approche selon laquelle les entités assujetties identifient et évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, et prennent des mesures proportionnées à ces risques pour les gérer et les atténuer.
Explication complémentaire :
Cette approche permet d'allouer les ressources de manière efficiente en concentrant les efforts sur les situations présentant les risques les plus élevés. Elle repose sur une évaluation globale des risques au niveau de l'entité et des évaluations individuelles pour chaque client ou opération.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet comptable peut établir différentes catégories de risques pour ses clients (faible, standard, élevé) en fonction de critères comme le secteur d'activité, le volume d'opérations en espèces ou la présence de structures complexes. Des mesures de vigilance renforcées seront appliquées aux clients à haut risque.
Art. 4, 27° de la loi du 18 septembre 2017
Personne(s) physique(s) qui, en dernier ressort, possède(nt) ou contrôle(nt) le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, et/ou la ou les personnes physiques pour lesquelles une opération est exécutée ou une relation d'affaires nouée.
Explication complémentaire :
Pour les sociétés, il s'agit des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% des actions/droits de vote, ou qui exercent un contrôle par d'autres moyens. En l'absence de telles personnes, les dirigeants principaux sont considérés comme bénéficiaires effectifs.
Exemple pour les comptables :
Lors de l'acceptation d'un nouveau client (société), le comptable doit identifier tous les actionnaires détenant plus de 25% du capital, ainsi que les personnes exerçant un contrôle effectif. Si la structure de propriété inclut des sociétés intermédiaires, il faut "remonter" jusqu'aux personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs ultimes.
Art. 2 de la loi du 18 septembre 2017
Le processus par lequel l'origine illicite de fonds ou d'actifs provenant d'une activité criminelle est dissimulée afin de les faire apparaître comme légaux.
Explication complémentaire :
La loi définit le blanchiment de capitaux comme : la conversion ou le transfert de capitaux ou d'autres biens dans le but de dissimuler leur origine illicite; la dissimulation de la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des capitaux ou des biens; l'acquisition, la détention ou l'utilisation de capitaux ou de biens dont on connaît l'origine illicite; la participation à l'un des actes visés ci-dessus.
Exemple pour les comptables :
Un client souhaite investir d'importantes sommes d'argent dont l'origine n'est pas clairement établie dans une société à faible activité réelle. Il demande ensuite au comptable d'enregistrer ces fonds comme "prêts d'actionnaires" puis les transforme en augmentation de capital. Ces opérations peuvent constituer une tentative de blanchiment que le comptable doit détecter.
Art. 76 à 84 de la loi du 18 septembre 2017
Autorité administrative indépendante chargée de recevoir et d'analyser les déclarations de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
La CTIF est la cellule belge de renseignement financier (Financial Intelligence Unit - FIU). Elle joue un rôle central dans le dispositif préventif en recevant les déclarations des entités assujetties, en les analysant et, en cas d'indices sérieux, en les transmettant aux autorités judiciaires.
Exemple pour les comptables :
Lorsqu'un comptable détecte des opérations suspectes qu'il ne peut pas expliquer après analyse approfondie, il doit effectuer une déclaration à la CTIF. Par exemple, s'il constate des mouvements financiers importants sans justification économique ou des opérations en espèces supérieures aux seuils légaux.
Art. 47 à 54 de la loi du 18 septembre 2017
Communication adressée à la CTIF par une entité assujettie lorsqu'elle sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, une opération ou un fait sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
La déclaration de soupçon est une obligation légale. Elle doit être effectuée avant l'exécution de l'opération lorsque c'est possible, ou immédiatement après. L'entité assujettie ne peut pas informer le client qu'une déclaration a été effectuée (interdiction de divulgation).
Exemple pour les comptables :
Un comptable constate qu'un client effectue régulièrement des retraits en espèces importants sans justification économique valable. Après analyse, s'il ne trouve pas d'explication légitime, il doit effectuer une déclaration à la CTIF, sans en avertir son client, tout en continuant normalement la relation d'affaires sauf instruction contraire de la CTIF.
Art. 19 à 41 de la loi du 18 septembre 2017
Ensemble des mesures que les entités assujetties doivent mettre en œuvre pour connaître leurs clients, comprendre leurs opérations et détecter celles qui seraient inhabituelles ou suspectes.
Explication complémentaire :
Le devoir de vigilance comprend l'identification et la vérification de l'identité du client, de ses mandataires et bénéficiaires effectifs, l'évaluation des caractéristiques du client et de l'objet de la relation d'affaires, ainsi que la vigilance continue pendant toute la durée de la relation.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet comptable doit mettre en place des procédures permettant de connaître ses clients (identité, activité, origine des fonds), de suivre leurs opérations et de détecter celles qui seraient inhabituelles par rapport à leur profil. Par exemple, l'apparition soudaine de transactions avec des pays à risque doit déclencher une vigilance accrue.
Art. 16 de la loi du 18 septembre 2017
Processus par lequel une entité assujettie identifie et évalue les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, en tenant compte de ses caractéristiques propres.
Explication complémentaire :
Cette évaluation doit prendre en compte des facteurs tels que les caractéristiques des clients, des produits et services, des zones géographiques d'activité et des canaux de distribution. Elle doit être documentée, mise à jour et tenue à la disposition de l'autorité de contrôle.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet comptable doit réaliser une évaluation documentée des risques BC/FT auxquels il est exposé. Par exemple, s'il compte de nombreux clients dans des secteurs à risque (immobilier, HORECA, commerce de détail), il devra mettre en place des mesures de vigilance adaptées à ces risques spécifiques.
Art. 5 de la loi du 18 septembre 2017
Personne physique ou entité soumise aux obligations de la loi anti-blanchiment, notamment les établissements financiers, certaines professions non financières, dont les experts-comptables et conseils fiscaux.
Explication complémentaire :
L'article 5 de la loi établit une liste exhaustive des entités assujetties. Pour les professions du chiffre, sont concernés: les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes, les comptables et comptables-fiscalistes agréés.
Exemple pour les comptables :
Un expert-comptable externe inscrit à l'ITAA qui fournit des services de comptabilité, de fiscalité ou de conseil à ses clients est une entité assujettie. Il doit donc respecter l'ensemble des obligations imposées par la loi anti-blanchiment, comme l'identification des clients et la déclaration des opérations suspectes.
Art. 3 de la loi du 18 septembre 2017
Fourniture ou réunion de fonds et d'autres moyens, quelle qu'en soit l'origine (licite ou illicite), avec l'intention qu'ils soient utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, par une organisation terroriste ou par un terroriste agissant seul.
Explication complémentaire :
Contrairement au blanchiment qui vise à dissimuler l'origine illicite des fonds, le financement du terrorisme peut impliquer des fonds d'origine légale destinés à une utilisation illégale. Même de petites sommes peuvent être concernées, ce qui rend la détection particulièrement difficile.
Exemple pour les comptables :
Un comptable doit être attentif aux virements internationaux effectués par ses clients vers des zones à risque terroriste, même pour de faibles montants. Par exemple, des transferts récurrents de petites sommes vers des organisations caritatives basées dans des pays à risque pourraient nécessiter une analyse approfondie.
Mentionné dans les considérants de la loi du 18 septembre 2017
Organisme intergouvernemental créé en 1989 qui élabore des normes et promeut l'application effective de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées.
Explication complémentaire :
Le GAFI (ou FATF en anglais - Financial Action Task Force) a élaboré 40 recommandations qui constituent le standard international en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces recommandations servent de base aux directives européennes et aux législations nationales.
Exemple pour les comptables :
Le GAFI publie régulièrement des rapports sur les typologies de blanchiment qui peuvent aider les comptables à identifier les schémas suspects. Par exemple, un comptable peut se référer à ces typologies pour reconnaître des montages financiers complexes visant à dissimuler l'origine des fonds.
Art. 21 à 32 de la loi du 18 septembre 2017
Processus par lequel une entité assujettie recueille des informations pour identifier son client, ses mandataires et ses bénéficiaires effectifs, puis vérifie ces informations au moyen de documents, données ou informations de sources fiables et indépendantes.
Explication complémentaire :
L'identification concerne la collecte d'informations (nom, date de naissance, adresse, etc.) tandis que la vérification porte sur la confirmation de ces informations à l'aide de documents probants (carte d'identité, extrait de registre commercial, etc.). Ces obligations doivent être remplies avant l'entrée en relation d'affaires ou l'exécution d'une opération occasionnelle.
Exemple pour les comptables :
Un comptable qui accepte un nouveau client doit collecter son identité complète et vérifier ces informations en prenant une copie de sa carte d'identité pour une personne physique, ou des statuts et de l'extrait KBO/BCE pour une personne morale. Il doit également identifier et vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs, par exemple en consultant le registre UBO.
Art. 85, §1, 4° de la loi du 18 septembre 2017
Organisme professionnel qui assure la supervision et le contrôle du respect de la loi anti-blanchiment par les experts-comptables et conseils fiscaux externes.
Explication complémentaire :
L'ITAA est l'autorité de contrôle désignée par la loi pour superviser le respect des obligations anti-blanchiment par les professionnels du chiffre. L'Institut a adopté en mars 2020 une norme spécifique détaillant les modalités d'application de la loi pour ses membres.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet d'expertise comptable peut faire l'objet d'un contrôle par l'ITAA pour vérifier qu'il respecte ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment. L'Institut vérifiera notamment l'existence d'une évaluation globale des risques, la désignation d'un AMLCO et la mise en place de procédures internes adéquates.
Art. 55 et 56 de la loi du 18 septembre 2017
Interdiction faite aux entités assujetties et à leurs dirigeants et employés d'informer le client concerné ou des tiers qu'une déclaration de soupçon a été transmise à la CTIF ou qu'une enquête pour blanchiment est en cours.
Explication complémentaire :
Cette interdiction, également connue sous le nom de "tipping-off", vise à préserver l'efficacité des enquêtes. Des exceptions existent pour permettre les échanges d'informations au sein d'un groupe ou entre professionnels dans certaines circonstances limitées.
Exemple pour les comptables :
Après avoir effectué une déclaration à la CTIF concernant des opérations suspectes d'un client, un comptable doit continuer à assurer ses services normalement sans informer le client de cette déclaration. Il ne doit pas modifier son comportement d'une manière qui pourrait éveiller les soupçons du client.
Référence légale complète: Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Législation belge actuelle transposant la 4ème Directive européenne anti-blanchiment et établissant un cadre préventif complet contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
Cette loi, qui a remplacé celle du 11 janvier 1993, introduit une approche fondée sur les risques et renforce les obligations de vigilance. Elle détermine quelles entités sont assujetties, définit leurs obligations et établit un système de contrôle et de sanctions. Elle a été modifiée à plusieurs reprises pour intégrer de nouvelles exigences européennes.
Exemple pour les comptables :
La loi du 18 septembre 2017 impose aux comptables de mettre en place un ensemble de mesures organisationnelles et procédurales. Par exemple, un cabinet comptable doit désigner un AMLCO, effectuer une évaluation globale des risques, appliquer des mesures de vigilance à l'égard des clients et déclarer les opérations suspectes à la CTIF.
Art. 66 et 67 de la loi du 18 septembre 2017
Restrictions légales imposées à l'utilisation d'espèces pour certains types de paiements et transactions, visant à limiter les risques de blanchiment.
Explication complémentaire :
La loi interdit tout paiement en espèces pour l'achat d'un bien immobilier. Pour les autres transactions entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur, la limite est fixée à 3.000 euros. Les dons en espèces sont également limités à 3.000 euros.
Exemple pour les comptables :
Un comptable doit alerter son client lorsqu'il constate dans sa comptabilité des paiements en espèces supérieurs à 3.000 euros. Par exemple, si un client enregistre une vente avec paiement en espèces de 4.000 euros, le comptable doit l'informer que cette transaction contrevient à la loi et l'inciter à mettre en place des procédures respectant les limitations légales.
Norme de l'ITAA relative à l'application de la loi du 18 septembre 2017
Règlement spécifique adopté par l'ITAA précisant les modalités d'application de la loi anti-blanchiment pour les experts-comptables et conseils fiscaux.
Explication complémentaire :
Cette norme est un instrument normatif à caractère obligatoire qui détaille l'application pratique des obligations légales pour les professionnels du chiffre. Elle aborde notamment l'évaluation des risques, l'organisation interne, les devoirs de vigilance et la conservation des documents.
Exemple pour les comptables :
La norme précise par exemple qu'un cabinet comptable de moins de 10 professionnels peut confier la fonction d'AMLCO à la personne responsable au plus haut niveau, alors que les cabinets plus importants doivent désigner deux personnes distinctes. Elle spécifie également les éléments à inclure dans l'évaluation globale des risques.
Art. 35, §1, 1° de la loi du 18 septembre 2017
Opération qui n'est pas cohérente par rapport aux caractéristiques du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ou de l'opération concernée, ou au profil de risque du client et qui, de ce fait, est susceptible d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
Les opérations atypiques doivent faire l'objet d'une analyse spécifique sous la responsabilité de l'AMLCO. Cette analyse doit être documentée dans un rapport écrit qui conclut sur la nécessité ou non d'effectuer une déclaration à la CTIF.
Exemple pour les comptables :
Un comptable constate que son client, habituellement actif dans le commerce de détail en Belgique, effectue soudainement plusieurs virements importants vers des sociétés situées dans des paradis fiscaux. Cette incohérence avec le profil du client constitue une opération atypique qui doit être analysée en profondeur pour déterminer s'il existe un soupçon de blanchiment.
Art. 8 à 65 de la loi du 18 septembre 2017 et Norme ITAA du 31 mars 2020
Ensemble des exigences légales et réglementaires imposées aux experts-comptables et conseils fiscaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
Ces obligations comprennent: l'organisation et le contrôle interne (désignation d'un AMLCO), l'évaluation globale des risques, la vigilance à l'égard des clients (identification, vérification, suivi), l'analyse des opérations atypiques, la déclaration des opérations suspectes et la conservation des documents.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet comptable doit mettre en place un système complet de prévention du blanchiment, incluant des procédures écrites, des formations pour le personnel, des mesures de vigilance adaptées au risque de chaque client, et un système de détection et d'analyse des opérations atypiques. Ces mesures doivent être documentées et pouvoir être présentées en cas de contrôle par l'ITAA.
Art. 4, 28° à 30° de la loi du 18 septembre 2017
Personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante, ainsi que les membres de sa famille et les personnes connues pour lui être étroitement associées.
Explication complémentaire :
Les fonctions publiques importantes comprennent notamment: chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres, parlementaires, membres de cours suprêmes, ambassadeurs, hauts responsables militaires, dirigeants d'entreprises publiques, etc. Les PPE sont considérées comme présentant un risque plus élevé en raison de leur exposition potentielle à la corruption.
Exemple pour les comptables :
Si un cabinet comptable compte parmi ses clients un ancien ministre ou le conjoint d'un haut fonctionnaire européen, il doit appliquer des mesures de vigilance renforcée. Cela implique d'obtenir l'autorisation d'un niveau élevé de la hiérarchie pour établir la relation, de prendre des mesures pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et d'exercer une surveillance renforcée continue.
Art. 9, §1 de la loi du 18 septembre 2017
Membre de l'organe légal d'administration ou de la direction effective d'une entité assujettie, désigné pour veiller à la mise en œuvre et au respect de la loi anti-blanchiment.
Explication complémentaire :
Cette personne doit posséder les connaissances, l'expérience et la position hiérarchique nécessaires pour exercer cette responsabilité. Elle veille notamment à ce que les politiques, procédures et mesures de contrôle interne soient adéquates et proportionnées aux caractéristiques de l'entité assujettie.
Exemple pour les comptables :
Dans un cabinet comptable constitué en société, un associé ou administrateur doit être désigné comme responsable au plus haut niveau. Il est responsable de l'approbation des procédures internes anti-blanchiment et supervise le travail de l'AMLCO. Dans un cabinet de petite taille (moins de 10 professionnels), cette personne peut également assumer la fonction d'AMLCO.
Art. 38 de la loi du 18 septembre 2017
Pays tiers identifiés par la Commission européenne comme présentant des déficiences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
La Commission européenne établit et met à jour régulièrement une liste de ces pays. Les entités assujetties doivent appliquer des mesures de vigilance renforcée pour les relations d'affaires ou les opérations impliquant ces pays. Le GAFI publie également des listes similaires ("juridictions à haut risque" et "juridictions sous surveillance").
Exemple pour les comptables :
Un comptable constate que son client effectue régulièrement des transactions avec une entreprise située dans un pays figurant sur la liste des pays à haut risque. Il doit alors appliquer des mesures de vigilance renforcée, comme obtenir des informations supplémentaires sur l'objet de ces transactions, leur justification économique, et éventuellement la source des fonds.
Art. 8 de la loi du 18 septembre 2017 et point 4 de la Norme ITAA du 31 mars 2020
Ensemble de règles et de procédures définies par une entité assujettie pour déterminer quels clients elle accepte d'entrer en relation d'affaires avec, sur base d'une évaluation des risques.
Explication complémentaire :
Cette politique doit être adaptée aux activités professionnelles exercées et permettre de soumettre l'entrée en relation d'affaires à un examen préalable des risques BC/FT. Elle doit prévoir que certains clients à haut risque ne peuvent être acceptés qu'après un examen approfondi et une décision à un niveau hiérarchique adéquat.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet comptable définit dans sa politique que tout nouveau client doit faire l'objet d'une évaluation des risques documentée. Par exemple, un client opérant dans un secteur sensible (comme le commerce de diamants) ou ayant une structure de propriété complexe ne pourra être accepté qu'après validation par un associé, et fera l'objet de mesures de vigilance renforcées.
Art. 33 de la loi du 18 septembre 2017 et point 4.4 de la Norme ITAA du 31 mars 2020
Obligation pour une entité assujettie de refuser de nouer une relation d'affaires ou d'effectuer une opération lorsqu'elle ne peut satisfaire à ses obligations de vigilance.
Explication complémentaire :
Le refus est obligatoire lorsqu'il est impossible d'identifier le client ou les bénéficiaires effectifs, lorsque les informations fournies manquent de pertinence ou de vraisemblance, ou lorsque l'entité ne peut exercer la vigilance requise. Dans ce cas, elle doit également déterminer s'il y a lieu d'effectuer une déclaration à la CTIF.
Exemple pour les comptables :
Un comptable doit refuser d'entrer en relation avec un client potentiel qui refuse de fournir les informations nécessaires sur ses bénéficiaires effectifs ou qui fournit des documents d'identification qui semblent falsifiés. De même, si un client existant refuse de mettre à jour ses informations d'identification, le comptable peut être amené à mettre fin à la relation.
Art. 132 à 135 de la loi du 18 septembre 2017
Mesures punitives pouvant être infligées par l'autorité de contrôle compétente (ITAA pour les experts-comptables et conseils fiscaux) en cas de manquement aux obligations prévues par la loi anti-blanchiment.
Explication complémentaire :
Ces sanctions comprennent des amendes administratives allant de 250 à 1.250.000 euros. Le montant est déterminé en tenant compte des circonstances, de la gravité des manquements, du degré de coopération avec l'autorité et d'éventuels manquements antérieurs. Ces sanctions sont publiées sur le site web de l'autorité, généralement avec mention du nom du contrevenant.
Exemple pour les comptables :
Un cabinet comptable qui n'aurait pas mis en place les procédures internes requises, qui n'aurait pas désigné d'AMLCO ou qui n'effectuerait pas correctement les devoirs de vigilance pourrait se voir infliger une amende administrative par l'ITAA. Par exemple, une amende de 10.000 euros pourrait être imposée pour des manquements graves aux obligations d'identification des clients.
Art. 136 à 138 de la loi du 18 septembre 2017 et art. 505 du Code pénal
Peines pouvant être prononcées par un tribunal en cas d'infraction grave aux dispositions de la loi anti-blanchiment, ou en cas de blanchiment de capitaux.
Explication complémentaire :
Les sanctions pénales concernent notamment l'entrave aux inspections et contrôles (amende de 150 à 5.000 euros), la violation de la limitation des paiements en espèces (amende de 250 à 225.000 euros), et le blanchiment lui-même (emprisonnement de 15 jours à 5 ans et/ou amende de 26 à 100.000 euros selon l'art. 505 du Code pénal).
Exemple pour les comptables :
Un comptable qui participerait sciemment à une opération de blanchiment, par exemple en aidant un client à dissimuler l'origine illicite de fonds ou en structurant des opérations pour contourner les obligations déclaratives, pourrait faire l'objet de poursuites pénales pour complicité de blanchiment.
Art. 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017
Base de données centralisée contenant les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL, fondations et autres entités juridiques constituées en Belgique.
Explication complémentaire :
Ce registre, géré par l'Administration générale de la Trésorerie, est alimenté par les informations que les entités juridiques sont tenues de communiquer. Les entités assujetties peuvent y accéder dans le cadre de leurs obligations de vigilance, mais ne peuvent s'y fier exclusivement pour remplir leurs obligations d'identification des bénéficiaires effectifs.
Exemple pour les comptables :
Un comptable peut consulter le registre UBO pour vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs déclarés par son client. Toutefois, s'il constate des incohérences entre les informations du registre et celles obtenues directement du client, il doit effectuer des vérifications complémentaires et, si nécessaire, aider son client à mettre à jour les informations dans le registre UBO.
Art. 35 de la loi du 18 septembre 2017
Obligation pour les entités assujetties de maintenir une surveillance constante de la relation d'affaires et des opérations effectuées, en vue de détecter celles qui sont atypiques.
Explication complémentaire :
Cette vigilance continue comprend un examen attentif des opérations effectuées et, si nécessaire, de l'origine des fonds, ainsi qu'une mise à jour régulière des données d'identification et des informations détenues. L'intensité de cette vigilance doit être adaptée au niveau de risque identifié.
Exemple pour les comptables :
Un comptable qui tient la comptabilité d'un client doit être attentif à l'évolution de son activité. Si un restaurant qui déclarait un chiffre d'affaires stable commence soudainement à enregistrer des montants significativement plus élevés sans explication apparente (comme une extension ou une rénovation), le comptable doit s'interroger sur cette évolution et demander des clarifications.
Art. 37 à 41 de la loi du 18 septembre 2017
Mesures de vigilance supplémentaires requises dans certaines situations présentant un risque plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
La vigilance renforcée est obligatoire dans plusieurs cas: lorsque le client ou un bénéficiaire effectif est une personne politiquement exposée, lorsque la vérification d'identité a lieu après l'entrée en relation, en cas de relation avec un pays à haut risque, ou en présence d'opérations inhabituellement complexes ou de montant anormalement élevé.
Exemple pour les comptables :
Un comptable qui découvre qu'un de ses clients est un conseiller communal (donc une PPE) doit appliquer des mesures renforcées. Il devra notamment obtenir l'approbation d'un niveau élevé de la hiérarchie pour continuer la relation, prendre des mesures adéquates pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et exercer une surveillance accrue et continue de la relation d'affaires.
Art. 35, §1, 2ème alinéa, et Annexe II de la loi du 18 septembre 2017
Possibilité pour les entités assujetties d'alléger les mesures de vigilance lorsque l'évaluation des risques identifie un risque faible de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Explication complémentaire :
La vigilance simplifiée ne dispense pas de l'application des mesures de vigilance de base, mais permet de les adapter (fréquence, intensité) en fonction du faible niveau de risque identifié. L'Annexe II de la loi fournit une liste non exhaustive de facteurs indicatifs d'un risque potentiellement moins élevé.
Exemple pour les comptables :
Un comptable peut appliquer des mesures de vigilance simplifiée pour un client qui est une petite entreprise locale, bien établie, opérant exclusivement en Belgique dans un secteur à faible risque (comme une boulangerie), sans flux financiers complexes ni opérations internationales. La mise à jour des informations pourra par exemple être moins fréquente que pour un client à risque élevé.
Termes connexes :
Approche fondée sur les risques Évaluation globale des risques Vigilance renforcée